RÉP. MIN. 15 Novembre 2011 Syndicat de copropriétaires composé de deux membres : comment débloquer ?… 01 février 2012
CASS. CIV. 1ère 18 Janvier 2012 Conditions d'exercice du droit de préemption entre coïndivisaires. 01 février 2012
DÉCRETS n°s 2012-87 et 2012-88 du 25 Janvier 2012 Nouvelle taxe d'aménagement et versement pour sous-densité : publication des décrets d'application. 01 février 2012
RÉP. MIN. 15 Décembre 2011 Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zo… 01 février 2012
DÉCRET n° 2012-46 du 16 Janvier 2012 Un décret sur l'article 210 E du Code Général des Impôts. 01 février 2012
C.E. 31 Janvier 2012 Le maire ne peut pas s'opposer à une déclaration préalable d'antenne relais en l'absence d'éléments… 01 février 2012
CASS. CIV. 3ème 25 Janvier 2012 Les mesures de démolition et de mise en conformité ont un caractère réel. 01 février 2012
DÉCRET n° 2011-2066 du 30 Décembre 2011 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. 01 février 2012
