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CASS. COM. 19 Février 2013 Engagement de la caution à l'égard d'une banque bénéficiaire d'un apport partiel d'actif. 01 avril 2013
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C.A.A. BORDEAUX 7 Février 2013 L'élaboration d'une carte communale ne peut fonder une décision de sursis à statuer sur une… 01 avril 2013
CASS. COM. 5 Février 2013 L'exécution d'un cautionnement entraîne renonciation au droit de se prévaloir de sa nullité. 01 avril 2013
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C.E. 12 Décembre 2012 Un certificat du maire, attestant qu'une délégation de signature a été affichée et publiée sans… 01 avril 2013
CASS. CIV. 1ère 27 Février 2013 Engagement de l'acquéreur de droits sociaux envers le cédant. 01 avril 2013
C.E. avis, 8 Mars 2013 Effets de l'annulation contentieuse d'une doctrine sur son opposabilité à l'Administration. 01 avril 2013
