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L'ordonnance du 8 juin 2005 ayant réformé l'assurance-construction ne s'applique pas aux travaux réc…

Irrégularité d'affichage d'un permis de construire sur une voie privée.

Obstacle à la restitution d'un bien illégalement exproprié.

Présentation des principales mesures de la loi de finances 2014 qui concernent l'immobilier.

Si l'opération projetée génère des risques relatifs au plus grand nombre de personnes à évacuer…

Incidence d'un acte notarié sur la prescription et l'intérêt à agir du créancier.

Amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

Une illégalité externe peut conduire à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme.

Prêt consenti à une société : appréciation du caractère averti de l'emprunteur.

Déclaration d'insaisissabilité du logement de l'entrepreneur individuel.