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Actualisation des tarifs de la redevance en Ile-de-France.

L'obligation d'élagage ne s'impose pas au locataire.

Sanction pour les constructions illicites.

Le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) intègre l'objectif gouvernemental de 70.000 n…

Un contrat requalifié en bail commercial.

Responsabilité du crédit-bailleur pour financement inadapté.

Taxe foncière : locaux à usage commercial ou professionnel, modèle de déclaration.

Validité d'une clause d'indexation du loyer à indice de référence fixe.

Frais entrant dans le calcul du taux effectif global d'un prêt.

Déclaration en cas de transfert vers ou en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne.