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Obligation aux dettes des associés d'une société civile.

Régularisation des constructions illicites.

Action du créancier pour faire vendre le bien garanti.

Retrait d'un associé de société civile pour justes motifs.

Délais de retrait des autorisations d'urbanisme délivrées en cours d'instance.

Pas de rétrocession après l'exercice du droit de délaissement.

Sort des participations d'urbanisme acquittées en cas de renonciation à l'autorisation.

Application d'une clause excluant la garantie des vices cachés.

L'exonération de la taxe d'aménagement dans les ZAC est de droit si un minimum d'équipements…

En présence d'un mur sur le fonds servant, le propriétaire du fonds dominant doit procéder…