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Dès lors que le règlement de copropriété désigne un lot comme une "annexe aménageable", aucune…

Quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger le propriétaire d’un terrain, qui…

La notification faite par le syndic plus de deux mois après l'assemblée générale ne la…

Selon une réponse ministérielle, le titulaire d'un privilège immobilier peut se prévaloir de l'artic…

Responsabilité de la banque pour rupture de crédit à durée indéterminée.

Modalités d'option pour le paiement de la TVA applicable à certaines opérations locatives.

Le défaut de mention du taux effectif global dans un contrat de prêt structuré entraîne…

Urbanisme commercial et titre habilitant à construire.

Portée de la clause de paiement à première demande.

Respect du contradictoire préalable au retrait d'un permis de construire.