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REP. MIN. 23 septembre 2002 L'exonération d'ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadr… 01 février 2003
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INSTR. 4 décembre 2002 (8M – 5 – 02) L'administration se rallie à la décision du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2000,… 01 février 2003
C.A.A. NANTES, 27 mars 2002 Confirmant la position de la jurisprudence antérieure (TA Paris 7 juin 2000) et de la… 01 février 2003
