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ORDONNANCE n° 2006-346 du 23 Mars 2006 L'ordonnance relative aux sûretés a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2006 ;… 01 avril 2006
ORDONNANCE n° 2005-1512 du 7 Décembre 2005 (Art. 20) L'article 1829 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que toute infraction aux dispositions de… 01 avril 2006
