ARRÊTÉS des 8 et 15 Décembre 2014 Des règles d'accessibilité des établissements recevant du public plus souples au 1er janvier 2015. 01 février 2015
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DÉCRETS n° 2014-1572 et 2014-1573 du 22 Décembre 2014 Droit de préemption urbain et en ZAD : entrée en vigueur des dispositions de la… 01 janvier 2015
DÉCRET n° 2014-1661 du 29 Décembre 2014 Nouvelle prorogation de plein droit de la durée de validité des autorisations d’urbanisme. 01 janvier 2015
LOI DE FINANCES POUR 2015 (art. 8) Instauration de deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit. 01 janvier 2015
ORDONNANCE n° 2014-1328 du 6 Novembre 2014 Communication des avis préalables au pétitionnaire pendant l'instruction de sa demande. 01 janvier 2015
DÉCRET et ARRÊTÉ du 2 Décembre 2014 Eligibilité à l'éco-PTZ et travaux de rénovation énergétique. 01 janvier 2015
DÉCRET n° 2014-1427 du 28 Novembre 2014 Le zonage de l'obligation de protection des constructions contre les risques xylophages est modifié. 01 janvier 2015
DÉCRET n° 2014-1063 du 18 Septembre 2014 Un décret du 18 septembre 2014 permet aux sociétés par actions de bénéficier de la… 01 janvier 2015
