LOI n° 2015-992 du 17 Août 2015 Des mesures pour inciter le recours au prêt viager hypothécaire. 01 septembre 2015
ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 Transposition du volet législatif de la directive Marchés publics. 01 septembre 2015
ORDONNANCE n° 2015-1075 du 27 Août 2015 Les modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété sont simplifiées. 01 septembre 2015
LOI n° 2015-991 du 7 Août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. 01 septembre 2015
DÉCRET n° 2015-980 du 31 Juillet 2015 L'AFTRP devient "Grand Paris Aménagement" (GPA). 01 septembre 2015
DÉCRET n° 2015-914 du 24 Juillet 2015 Préemption des communes sur fonds de commerce, artisanaux, baux commerciaux et délégation de compéte… 01 septembre 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 107) Simplification des règles de cession de fonds de commerce par la loi Macron. 01 septembre 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 113) Droit de préemption : éclaircissement sur les aliénations à titre gratuit. 01 août 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 207) Bail commercial : modification de la forme des actes délivrés par les parties en cours… 01 août 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 210) Allongement du délai de rétractation et de réflexion offert aux acquéreurs non professionnels d'imme… 01 août 2015
