Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 59

Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?…

Aménagement accessoire d'une construction illégale : permis de construire, permis modificatif ou déc…

Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la…

Absence d'urgence à suspendre un refus de permis de démolir.

Comment calculer la surface hors œuvre nette pour l'aménagement de bâtiments existants ?…

Le Conseil d'Etat considère que la conservation dans les stocks d'immeubles invendus 5 ans après…

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties publiques : affectation à un service public…

Nouvelles précisions sur l'indemnisation en cas d'abandon d'une décision de préemption illégale.

Pas de construction à l'identique si le sinistre est survenu du fait de travaux importants.

Lotissement prohibé par le plan d'occupation des sols.