Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 18

Affichage du permis de construire.

Préemption par le préfet dans les communes carencées.

Une société civile immobilière dont l'usufruit des parts est détenu par une société passible de…

Sols pollués : précisions sur la notion de "détenteur des déchets".

L'opposition des co-indivisaires ne peut pas fonder un refus d'autorisation d'urbanisme.

Péremption de permis de construire pour interruption des travaux.

Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et contrôle du juge de cassation.

L'autorisation d'un projet de cinéma n'implique pas le refus du projet concurrent s'il peut contribu…

En ZAC, faute de connaître la surface dont la construction est possible, le permis ne…

Intérêt à agir d'un électeur contre le transfert d'un bien d'une section de commune.