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Jurisprudence Administrative | Page 106

Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 106

1 156 articles
C.E. 30 Décembre 2002 « COMBRET Sté D’EXPANSION DU SPECTACLE » C.E. 30 Décembre 2002 « SNC CIRMAD GRAND SUD »

La légalité des autorisations de cinémas multiplexes est appréciée comme en matière de grande distri…
C.E. 30 Décembre 2002

L'intérêt à agir du demandeur à la suspension d'un permis de construire doit s'apprécier au…
C.E. 26 Février 2003

Une commune décide d'exercer son droit de préemption, en application de l'article L. 210-1 du…
C.A.A. PARIS, 17 janvier 2002

Le preneur d'un bail à construction n'a qualité pour exécuter les travaux au sens de…
T.A. LYON, 4 juillet 2002

Une société exploitait une installation de traitement de bois soumise à la réglementation relative a…
C.E. 6 mars 2002

Un permis de construire qui reprend pour l'essentiel un précédent arrêté s'analyse comme un permis…
C.E. 29 Avril 2002

La consultation visant à sélectionner un aménageur n'a pour objet ni la passation d'un marché…
C.E. 30 Décembre 2002

Un département a décidé de conclure un contrat de prestation de service avec une société…
C.E. 3 Février 2003

On sait que la création ou l'extension d'une grande surface commerciale est subordonnée à l'autorisa…
C.E. 29 Janvier 2003

Un tribunal administratif a annulé l'arrêté approuvant le projet de détail du tracé d'une ligne…