Biens ou droit à usage résidentiel

Catégories d’actesTaux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, vente à réméré, partage de société de construction-vente, échange10% à partir de 10.000.000 €
Prêt, affectation hypothécaire10% à partir de 20.000.000 €
Quittance, quittance subrogative, mainlevée, prorogation de délai10% à partir de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature, cession de bail10% à partir de 10.000.000 €
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion)10% à partir de 10.000.000 €