Biens ou droit à usage résidentiel

Hors opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux conformément à l’article R444-10 II 2° a) du Code de commerce.
Catégories d’actesTaux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, vente à réméré, partage de société de construction-vente, échange10% à partir de 10.000.000 €
Prêt, affectation hypothécaire10% à partir de 20.000.000 €
Quittance, quittance subrogative, mainlevée, prorogation de délai10% à partir de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature, cession de bail10% à partir de 10.000.000 €
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion)10% à partir de 10.000.000 €

Pour la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel concernant les opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux conformément à l’article R444-10 II 2° a) du Code de commerce.
Taux de remise par tranche
0% en dessous de 10.000.000 €
10% de 10.000.000 € à 25.000.000 €
20% de 25.000.000 € à 40.000.000 €
40% au dessus de 40.000.000 €