Actes de droit de la famille

Catégories d’actesTaux de remise par tranche
Donation, donation-partage, partage, liquidation, attestation de propriété, licitation, convention d’indivision contrat de mariage et changement de régime matrimonialPour les biens ou droits à usage résidentiel :
10% à partir de 10.000.000 €

 Pour les biens ou droits à usage non résidentiel :
10% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €,
20% entre 30.000.001 € et 40.000.000 €,
30% entre 40.000.001 € et 50.000.000 €,
40% au-delà
Déclaration de succession10% à partir de 30.000.000 €