Pour les actes non visés dans les tableaux ci-dessus, le taux de remise est :
Pour les biens ou droits à usage résidentiel de 10% | à partir de 10.000.000 € |
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 10% | entre 10.000.000 € et 20.000.000 € |
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 20% | entre 20.000.001 € et 30.000.000 € |
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 30% | entre 30.000.001 € et 40.000.000 € |
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 40% | au-delà |