Autres actes

Pour les actes non visés dans les tableaux ci-dessus, le taux de remise est :

Pour les biens ou droits à usage résidentiel de 10%à partir de 10.000.000 €
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 10%entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 20%entre 20.000.001 € et 30.000.000 €
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 30%entre 30.000.001 € et 40.000.000 €
Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de 40%au-delà