Biens ou droits à usage non résidentiel

Catégorie d’actesTaux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 40% au-delà
Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 40% au-delà
Quittance et quittance subrogative20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 € 40% au-delà
Affectation hypothécaire20% entre 10.000.000 € et 20.000.000 € 40% au-delà
Cession d’antériorité, endossement, délégation40% à partir de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé40% à partir de 10.000.000 €
Nantissement ou gage par acte séparé40% à partir de 10.000.000 €
Mainlevées de sûretés hypothécaires40% à partir de 10.000.000 €
Cession de créance ou cession de dette40% à partir de 10.000.000 €
Crédit-bail, cession de crédit-bail, vente dans le cadre d’une opération de crédit-bail20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €
40% au-delà
Prorogation de délai40% à partir de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux), cession de bail20% entre 30.000.000 € et 40.000.000 €
40% au-delà
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion)40% à partir de 10.000.000 €