Lorsque est contesté un permis de construire délivré par le maire au nom de l’Etat, le recours doit être notifié au maire.
Note :
Si le maire et le préfet agissent l’un et l’autre au nom de l’Etat lorsqu’ils statuent sur une demande de permis de construire dans une commune qui n’est pas couverte par un PLU, le Code de l’Urbanisme distingue bien les compétences de l’un et de l’autre. Chacun est l’auteur, au nom de l’Etat, de la décision qu’il a prise. Le recours doit donc être notifié, selon le cas, à l’un ou à l’autre.