Exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) : caractère facultatif de la cotation en France des SIIC cotées à l’étranger.
Question : La radiation d’une société étrangère bénéficiant du régime d’exonération des SIIC de sa cotation française entraîne-t-elle des conséquences au regard du maintien du régime d’exonération dont elle bénéficie ?
Réponse : L’article 40 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a ouvert le régime d’exonération des SIIC, prévu à l’article 208 C du CGI, aux sociétés cotées sur un marché respectant les prescriptions de la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers.
Cet assouplissement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Dès lors que l’obligation d’être admise à la cote officielle d’un marché français n’est plus exigée depuis cette date, la radiation de la cotation française secondaire d’une société étrangère soumise au régime d’exonération précité n’entraîne pas sa sortie de ce régime, sous réserve que celle-ci demeure par ailleurs soumise à une cotation sur un marché réglementé respectant les prescriptions précitées.