Exonération de la taxe de 3 % pour certains fonds d’investissement immobilier ouverts étrangers.
Une exonération de plein de droit de la taxe de 3 % est prévue pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) qui ne sont pas soumis à des règles de fonctionnement allégées (OPCI dits « grand public ») ainsi que sous certaines conditions pour les organismes soumis à une réglementation équivalente.
L’administration avait précisé dans son instruction du 7 août 2008 que tel pouvait être le cas si la législation applicable à l’organisme étranger prévoyait un ratio de liquidité et d’actifs immobiliers respectivement de 10 % et 60 %.
Elle vient d’assouplir sa position dans un rescrit publié le 14 septembre 2010 initialement rendu pour les fonds allemands.
Ainsi, l’exonération de plein droit de taxe de 3 % s’applique également aux fonds étrangers qui, bien que n’y étant pas tenus par leur réglementation, respectent dans les faits les ratios de liquidité et prépondérance immobilière précités.
Il est en outre admis que les fonds étrangers, ne pouvant pas bénéficier de la solution précédente, puissent être exonérés de taxe de 3 % lorsque, d’une part, leurs rapports annuels et prospectus mentionnent expressément que les porteurs de parts détenant plus de 1 % du capital doivent se faire connaître auprès du fonds, et que, d’autre part, les fonds déposent une déclaration n°2746 mentionnant les informations relatives aux biens immobiliers qu’ils détiennent ainsi que celles relatives aux porteurs de parts, qui à leur connaissance, détiennent plus de 1 % de leur capital.