Question :
Monsieur Denis JACQUAT appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat au Logement sur le mode de calcul de la taxe locale d’équipement (TLE) due sur les opérations portant sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement d’immeubles. Cette taxe est due sur les opérations de transformation d’immeubles si ces opérations sont soumises à permis de construire et si elles génèrent une augmentation de la surface. Par ailleurs, la taxe locale d’équipement à verser en cas de reconstruction est calculée selon la totalité de la surface de plancher reconstruite, sans prendre en compte la surface démolie. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son opinion concernant un éventuel alignement du cas de la construction sur celui de la transformation, à savoir que la TLE serait due sur la différence de surface hors oeuvre nette entre le nouveau bâtiment et l’immeuble démoli. (QE n° 35797 du 11 octobre 1999).
Réponse :
La taxe locale d’équipement (TLE) constitue une imposition forfaitaire et minimale affectée au financement des équipements généraux de la commune induits par le développement urbain.
Depuis son institution par l’article 72 de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la TLE a pour fait générateur l’acte de construire. En ce sens, l’article 1585-A du Code Général des Impôts assimile à l’acte de construire les travaux de reconstruction et d’agrandissement de bâtiment existant. Ces travaux ont pour caractéristique commune de tendre à la création de nouvelles surfaces de plancher.
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Les opérations portant transformation de locaux sont, compte tenu des dispositions précitées, exclues du champ d’application de la taxe puisqu’elles n’ont pas pour effet de créer de nouvelles surfaces de plancher. Il n’est pas envisagé de modifier les dispositions précitées du Code Général des Impôts dans le sens proposé.