Interrogé sur l’opportunité de conserver, dans le cadre des actes notariés, la mention « divorcé de » suivie du nom du précédent conjoint et sur la possibilité de remplacer cette mention par celle de « divorcé », Madame la Garde des Sceaux a fait la réponse suivante : « La mention « divorcée de » suivie du nom du précédent conjoint dans les actes notariés a pour objectif de garantie la sécurité juridique en permettant une identification complète de la personne concernée tant à l’égard des parties à l’acte que des tiers . Sa suppression présente plusieurs inconvénients. D’une part, au cas où la femme divorcée aurait conservé l’usage du nom de son ex-mari et serait connue sous cet unique patronyme, la seule mention de son nom de jeune fille dans un cadre notarié ne permettrait pas de l’identifier. D’autre part, le divorce laisse fréquemment subsister des liens pécuniaires entre les ex-époux qui ont des conséquences sur leur situation patrimoniale, laquelle doit pouvoir être connue de leurs cocontractants. Enfin, la bonne tenue des registres de la publicité foncière exige que le conservateur des hypothèques puisse s’assurer de la concordance du document déposé par le notaire avec les documents publiés ; en l’absence du nom du précédent conjoint, la formalité de publicité pourrait être rejetée ou une double fiche pourrait être créée. En conséquence, la seule mention « divorcé » après l’énoncé du nom qui ne ferait que révéler un élément de la vie privée serait dénuée d’utilité juridique au regard de la sécurité des transactions ».
