LOI n° 2001-539 du 25 juin 2001

1. Rappel

Afin de remédier à l’encombrement chronique de la Cour de cassation, contre lequel de nombreuses mesures ont déjà été prises – dont la plus récente a consisté à institutionnaliser l’examen des pourvois en formation restreinte de trois magistrats – mais qui restent insuffisantes, l’article 27 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001, « relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature » (J.O. du 26), comporte une disposition – que réclamaient depuis longtemps des voix particulièrement autorisées – visant à « filtrer » les pourvois, c’est à dire à repousser les recours abusifs, dont le nombre contribue grandement à l’engorgement de la Cour.

A cette fin, est instituée une procédure analogue à celle qui, rappelons-le, existe déjà depuis de nombreuses années devant le Conseil d’Etat.

2. Possibilité de refuser l’admission d’un pourvoi

2.1. Rappel

Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles sont distribuées. Cette formation restreinte statut lorsque la solution du pourvoi s’impose ; dans le cas contraire, elle renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de la chambre (en formation plénière) (art. L.131-6, al. 1er et 2, C. Org. Jud.).

2.2. Désormais, cette formation restreinte pourra également « déclarer non admis » les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation (art. L.131-6, al. 2 mod., C. Org. Jud.).

3. Entrée en vigueur

Cette nouvelle procédure est applicable à compter du 1er janvier 2002 (art. 28 de la loi).

Source : Suppl. Rapide DEFRENOIS, 2001 n° 15 page 4