Tout comme notre monnaie, le droit successoral français connaît un vrai changement. Les articles du Code Civil relatifs à la dévolution successorale sont réécrits, certaines dispositions obsolètes disparaissent et surtout le conjoint survivant s’élève dans la hiérarchie des héritiers tandis que le législateur abolit les dispositions successorales discriminatoires à l’égard des enfants adultérins. La loi comporte essentiellement trois volets.
1) Accroissement des droits du conjoint
– Le conjoint survivant s’élève dans la hiérarchie des héritiers
. En présence de descendants du défunt,
* si les descendants sont tous issus des deux époux, le conjoint dispose d’une option entre tout l’usufruit et un quart en pleine propriété,
* si certains enfants sont d’un autre lit, le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété.
. En l’absence de descendant et en présence de ses père et mère, le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession en pleine propriété, chacun de ses parents ayant droit à un quart. S’il ne laisse que l’un d’entre eux, il a droit aux trois quarts de la succession.
. En l’absence de descendant et de père et mère du défunt, il recueille toute la succession.
. Enfin, en l’absence de descendant et d’ascendant du défunt, le conjoint survivant est titulaire d’une réserve héréditaire d’un quart en pleine propriété.
– Le conjoint survivant a le droit de rester dans son logement à titre gratuit pendant un an et, si le logement est loué, la succession lui remboursera les loyers. Ensuite, il a un droit d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant (sauf si le défunt l’en a privé expressément aux termes d’un acte authentique reçu en la forme solennelle).
Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du septième mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (1er juillet 2002) pour les successions ouvertes à cette date. Toutefois, le droit temporaire au logement s’appliquera aux successions ouvertes à compter de la date de la publication de la loi (4 décembre 2001).
2) Egalité des filiations
L’article 733, alinéa 1er, du Code Civil affirme le principe d’égalité des droits successoraux des enfants, quel que soit leur lien de filiation : « la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder ».
Ces dispositions sont applicables dès la publication de la loi au Journal Officiel y compris aux successions ouvertes à cette date – sauf partage définitif – et sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables.
3) Modernisation du droit des successions
Sans les développer, on mentionnera quelques dispositions qui intéressent plus particulièrement la pratique notariale : suppression de la théorie des comourants, suppression de la fente successorale entre la branche maternelle et la branche paternelle pour les collatéraux, les collatéraux n’héritent plus au-delà du 6è degré, extension de la notion d’indignité successorale, consécration de l’acte de notoriété pour faire le preuve de la qualité d’héritier.
Ces dernières dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2002.