Cette nouvelle « loi fleuve » (167 art.) modifie notablement les règles de fonctionnement des communes, départements et régions.
A retenir :
1) Pour les communes à arrondissement (PARIS, LYON, MARSEILLE), art. 26 :
« Le conseil d’arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l’établissement, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l’arrondissement ».
« Le maire d’arrondissement donne son avis sur tout projet d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement, ainsi que sur tout changement d’affectation d’un immeuble communal situé dans l’arrondissement. Il est informé des déclarations d’intention d’aliéner présentées en application du Code de l’Urbanisme pour des immeubles situés dans l’arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque mois, le maire d’arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d’intention d’aliéner ».
Ces mesures risquent d’allonger les délais…
2) Sur les recours contre les décisions de l’Architecte des Bâtiments de France, art. 112 :
« En cas de désaccord entre, d’une part, l’architecte des Bâtiments de France et, d’autre part, soit le maire ou l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l’Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d’Etat.