L’administration fiscale précise les conditions à remplir par les entreprises pour être dispensées de réintégrer les loyers au moment de la levée d’option du crédit-bail immobilier.
Depuis le 1er janvier 2007, les dispositions de l’article 239 sexies D du Code Général des Impôts (CGI), permettant aux entreprises d’être dispensées de la réintégration des loyers en cas de levée d’option du crédit-bail immobilier, tiennent compte des nouvelles règles communautaires d’aides à finalité régionale.
Le régime de faveur concerne les immeubles situés en zones de revitalisation rurale (ZRR), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).
Pour être exigibles au régime de faveur, les entreprises doivent également respecter les critères d’effectif salarié, de chiffre d’affaires ou de bilan, et de détention du capital fixés au a et b de l’article 39 quinquies D du CGI, ainsi que les règles de plafonnement des aides communautaires qui, depuis la loi de finances rectificative pour 2007, varient selon la nature des travaux réalisés sur les bâtiments et la localisation des locaux.
Dans deux instructions du 24 juin 2008, l’administration fiscale détaille les modalités de mise en œuvre du dispositif qui est applicable aux opérations conclues jusqu’au 31 décembre 2013.