Les conditions d’application du taux réduit aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs sont été simplifiées. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a en effet, on le rappelle, d’une part, indiqué que ces travaux pouvaient bénéficier en totalité du taux réduit lorsque l’immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d’habitation, et, d’autre part, annoncé des règles pratiques pour les immeubles comprenant moins de 50 % de locaux d’habitation et pour les travaux d’urgence (Communiqué du 24 novembre 1999).
Une instruction du 16 mars 2000, 3C-2-00 précise ces mesures de simplification.
– Pour les immeubles collectifs comportant au moins 50 % de locaux à usage d’habitation, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux réalisés dans les parties communes. La proportion de 50 % est appréciée par le syndic par rapport aux millièmes généraux de copropriété (n° 3).
– Pour les immeubles collectifs comportant moins de 50 % de locaux à usage d’habitation, le taux réduit s’applique à proportion des locaux affectés à l’habitation. A titre de règle pratique, la répartition entre les logements et les locaux autres qu’à usage d’habitation est effectuée une fois par an au moment de l’assemblée générale des copropriétaires, à partir des éléments communiqués par ces derniers (n°s 5 s.). A titre transitoire, pour les travaux facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus proche assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000. Cette répartition pourra être effectuée à partir des indications figurant dans le règlement de copropriété (n° 26).
– S’agissant de la répartition des charges entre les copropriétaires, le taux réduit de TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d’habitation, et le taux normal entre les seuls locaux affectés à un autre usage (n°s 12 s.).