L’administration, se ralliant à la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX (CAA BORDEAUX 27 juin 2000), précise les nouvelles modalités de détermination de la plus-value en cas de vente d’un immeuble construit sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire.
Selon la doctrine administrative (D. adm. 8 M-221 n° 25, 1er décembre 1995), lorsque la construction est édifiée sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire, ce terrain est considéré comme l’accessoire de la construction. Cette règle est cependant limitée au terrain qui constitue une dépendance immédiate et nécessaire de la construction.
Dans une telle hypothèse, en cas de vente ultérieure de l’immeuble, l’administration considérait que la durée de détention du terrain qui constitue une dépendance immédiate et nécessaire de la construction doit être décomptée à partir de la date du début d’exécution des travaux de construction. Le prix d’acquisition à retenir est constitué par le coût des travaux de construction et le prix d’acquisition du terrain ou, si le terrain a été acquis depuis plus de 22 ans à la date de la vente de la construction, sa valeur vénale à la date du début d’exécution des travaux de construction.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX du 27 juin 2000 infirme cette doctrine en retenant, pour la détermination de la plus-value afférente à la cession du terrain, la date d’acquisition de ce terrain indépendamment de la date à laquelle la construction a été édifiée.
La présente instruction a pour objet de préciser les nouvelles modalités de détermination de la plus-value en cas de cession d’une construction édifiée sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire.
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Point de départ du délai de possession
En cas de cession d’une construction qui a été édifiée sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire, il convient de déterminer de façon distincte la fraction de la plus-value afférente au terrain et celle afférente à la construction.
Pour la détermination de la plus-value afférente à la construction, la durée de détention est calculée à partir de la date du début d’exécution des travaux de construction (Inst. N° 11).
Détermination de la valeur d’acquisition
En cas de cession d’une construction édifiée par le cédant sur un terrain dont il était antérieurement propriétaire, la fraction de la plus-value afférente au terrain est déterminée en tenant compte exclusivement de la valeur d’acquisition d’origine de celui-ci (Inst. N° 12).
Pour la détermination de la plus-value afférente à la construction, le prix d’acquisition à retenir correspond au coût des travaux de construction (Inst. N° 13).