Effet de la vente de l’immeuble sur le contrat de travail du gardien.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (C. trav. art. L. 1224-4, ex-art. L. 122-12).
Ce texte n’est pas applicable en cas de seul transfert de la propriété d’un bien immobilier.
Par suite, le contrat de travail du gardien d’un immeuble n’est pas transféré de plein droit à l’acquéreur de cet immeuble.
Note :
Confirmation de jurisprudence : le contrat de travail du concierge ou de l’employé chargé de l’entretien de l’immeuble n’est pas transféré de plein droit à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. soc. 3-10-1989 ; Cass. soc. 31-1-2001).
En effet, l’immeuble à usage d’habitation, même s’il est de rapport, même s’il a été acquis dans le cadre d’une activité de marchand de biens, n’est pas une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entité définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre.