Société fictive et associé insolvable.
Une Société Civile Immobilière (SCI) avait été constituée entre deux associés – dont l’un détenait 5.500 parts et l’autre une part symbolique – en vue d’acquérir une villa.
Après avoir obtenu l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur la villa et estimant que la SCI n’était qu’une société écran créée dans le but d’organiser l’insolvabilité du principal associé, un créancier de celui-ci avait demandé en justice l’annulation de la société pour fictivité.
Il a été fait droit à sa demande pour les raisons suivantes :
– aucun procès-verbal d’assemblée générale ou autre document attestant du fonctionnement de la SCI n’avaient été produits,
– l’assemblée générale n’avait jamais été convoquée, l’associé majoritaire n’ayant pas estimé utile de remplir ses fonctions de gérant,
– aucun des éléments constitutifs de la société, apport, participation aux bénéfices et aux pertes et affectio societatis n’étaient réunis.