Clause limitative de responsabilité en cas de cession de fonds de commerce.
Après avoir acheté un fonds de commerce, l’acquéreur avait appris que le commerce n’avait jamais obtenu d’autorisation d’ouverture en raison d’un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que l’établissement avait fait l’objet d’une fermeture administrative.
La Cour d’appel avait écarté toute responsabilité du vendeur en appliquant la clause de dispense concernant la réglementation de sécurité qui figurait dans l’acte de vente : selon elle, cette clause était valable car elle traduisait l’acceptation par l’acquéreur d’un aléa ou d’une obligation qu’il était en mesure d’identifier.
La Cour de cassation a considéré, au contraire, que cette clause exonératoire de responsabilité, qui contredisait la portée de l’engagement du vendeur, devait être réputée non écrite.
Le vendeur ne pouvait pas s’exonérer de son obligation essentielle de délivrer un fonds de commerce pourvu d’une autorisation d’ouverture.