Cession de droits sociaux : application d’une clause de préemption.
Un pacte conclu entre deux groupe d’actionnaires d’une Société Anonyme (SA) comportait un droit de préemption ayant pour seul objet les opérations emportant, de quelque manière que ce soit, transfert de la propriété des titres émis par la SA en représentation du capital social et eux seuls.
Par suite, une Cour d’appel n’a pas dénaturé ce pacte en refusant d’appliquer le droit de préemption ainsi prévu à la cession des titres d’une société actionnaire de la SA.
Note :
La Cour de cassation confirme ici l’interprétation restrictive qu’avait faite la Cour d’appel de Paris de ce droit de préemption (CA Paris 4-12-2007).