Société engagée par un cautionnement.
Une banque avait consenti un prêt dont le remboursement était garanti par un cautionnement signé par quatre associés d’une société.
Le prêt n’ayant pas été remboursé, la banque avait agi en exécution du cautionnement contre la société.
La Cour d’appel avait fait droit à cette demande pour les raisons suivantes :
– le rapprochement entre l’acte de cautionnement et une délibération des associés adoptée 13 jours auparavant attestait de l’intention de ceux-ci d’apporter au débiteur du prêt le cautionnement de la société, qui avait intérêt à la réalisation de l’opération par ce prêt ;
– au regard de cette délibération, adoptée au nom de la collectivité des associés, l’absence de précision dans l’acte de ce que les signataires étaient intervenus pour le compte de la société n’était pas susceptible d’exclure qu’ils s’étaient engagés au nom de cette dernière.
La Cour de cassation vient de décider au contraire que la société n’était pas engagée par ce cautionnement puisque l’acte ne comportait aucune précision de ce que les signataires étaient intervenus pour son compte.