Action en nullité du taux effectif global (TEG) : la prescription commence au jour de la connaissance de l’erreur.
Pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par une société civile immobilière ayant souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, les juges du fond retiennent que le point de départ de la prescription quinquennale de cette action est la date d’acceptation de l’offre de la banque, qui constitue la date du contrat de prêt.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui énonce au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du Code civil et de l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du Code de la consommation que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.