Une Cour d’appel avait annulé une procédure d’imposition en retenant que la Cour de justice des Communautés Européennes dans son arrêt Elisa du 8 avril 2008 n’a pas dit que la taxe de 3 % de l’article 990 D du Code Général des Impôts était contraire au droit européen, mais que le régime d’exonération dépendant de la nationalité lui était contraire, de sorte que toute société devrait être en mesure de prouver qu’elle ne poursuivait pas un but frauduleux.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que, s’agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif litigieux ne porte pas atteinte à l’article 73 B du traité CE dès lors qu’il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d’obtenir le bénéfice de l’exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l’article 990 E, 2, soit de l’engagement prévu à l’article 990 E, 3.