L’associé qui agit au nom d’une société en formation non encore immatriculée engage sa responsabilité.
Le gérant d’une société en formation avait contracté un emprunt auprès d’une caisse régionale de crédit, destiné à financer l’acquisition de parts sociales d’une société tierce, et s’était porté caution de cet emprunt avec un second associé.
Après le virement du prêt sur un compte bancaire ouvert au nom de la société tierce, il est apparu que les formalités d’immatriculation de la société en formation n’avaient pas été effectuées, et la caisse a donc assigné un des fondateurs en remboursement du prêt. Le pourvoi de ce dernier contre l’arrêt le condamnant à rembourser a été rejeté.
En effet, la société en cours de formation avait pour objet social l’acquisition des parts d’une société et l’emprunt contracté par l’un des fondateurs au nom de la société en formation, a servi à cette acquisition.
Le demandeur au pourvoi s’était présenté comme l’un des associés de la société dans un courrier adressé à un tiers et avait participé à l’acte de prêt en s’engageant en qualité de caution avec son associé, envers la caisse.
Et la Cour d’en déduire qu’en l’absence d’immatriculation au Registre du commerce, une société créée de fait s’est substituée à la société en formation, l’activité développée par les deux associés fondateurs ayant par ailleurs dépassé l’accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution.