Défaut de pouvoir du signataire d’un bordereau de cession Dailly.
Le bordereau de cession de créances professionnelles à une banque (dit « bordereau Dailly ») doit être signé par le cédant.
La Cour de cassation vient de juger que le défaut de pouvoir du signataire du bordereau est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
Par suite, le débiteur cédé, poursuivi en paiement par la banque cessionnaire, ne peut pas échapper à son engagement en contestant l’existence d’un mandat confié à un préposé du cédant en vue de procéder à la cession
Note :
Quelles sont les conséquences pratiques de la solution dégagée en l’espèce par la Cour de cassation ?
Dans les rapports entre la banque cessionnaire et le débiteur cédé, le défaut de pouvoir du signataire du bordereau n’a pas d’incidence : la banque peut valablement invoquer le bordereau pour demander paiement au débiteur sans que celui-ci puisse se prévaloir de l’irrégularité du bordereau.
En revanche, dans les rapports cédant-cessionnaire, le cédant, qui est, sauf convention contraire, garant solidaire du paiement de la créance cédée, pourra invoquer le défaut de pouvoir pour se soustraire à son obligation de garantie.