Cession par bordereau Dailly à titre de garantie.
Même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly transfère à la banque cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement (C. mon. fin. art. L. 313-24).
Lorsque la cession de créance est effectuée à titre de garantie d’un crédit et que le débiteur cédé fait l’objet d’une procédure collective, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de la banque cessionnaire lui ayant accordé le crédit, même si la créance cédée n’a pas été déclarée au passif du débiteur cédé par la banque.