Copropriété : annulation rétroactive de l’élection du syndic.
Note de M. Yves ROUQUET :
Par deux arrêts de cassation, la haute juridiction confirme que l’annulation de l’assemblée ayant désigné le syndic rejaillit sur les assemblées convoquées ultérieurement (Civ. 3e, 7 avr. 2004).
Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, le syndic n’a plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.
Les assemblées générales subséquentes ne sont pas nulles par le seul effet de l’annulation de la désignation du syndic, mais seulement annulables (Civ. 3e, 3 mars 2004).
L’annulation d’une assemblée antérieure n’entraîne pas de plein droit l’annulation des assemblées générales suivantes (Civ. 3e, 6 févr. 2002).
Ce qui implique, pour les demandeurs, d’intenter une action en annulation de chaque assemblée dans le délai de deux mois de l’article 42 de la loi de 1965 (Civ. 3e, 6 juill. 2005).
Ce délai s’impose en cas de défaut de convocation de l’assemblée par une personne habilitée (Civ 3e, 12 oct. 2005).