En cas de résiliation judiciaire du bail, le preneur qui a sous-loué ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.
Un locataire principal, dont le bail avait été judiciairement résilié aux torts exclusifs du bailleur, avait réclamé à ce dernier l’indemnisation de ses préjudices découlant notamment de la perte des revenus de la sous-location.
Le juge du fond avait accordé cette réparation en octroyant au locataire principal une somme représentant la valeur du droit au bail du locataire principal, d’une part, et celle du droit au bail du sous-locataire, d’autre part.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
Le locataire ne percevait les loyers de la sous-location qu’à raison du bail principal, la résiliation de celui-ci entraînait l’extinction du droit de les percevoir.
La valeur du droit au bail du sous-locataire n’était pas incluse dans celle du fonds de commerce du locataire principal.