Non-respect de normes parasismiques et garantie décennale.
Un litige opposait un assureur à un constructeur de maison individuelle en raison du recours qui avait été exercé par le maître d’ouvrage, au motif que les normes parasismiques n’avaient pas été respectées par le constructeur.
« Vu l’article 1792 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société SCMA [constructeur] de ses demandes tendant à se faire garantir par la société MMA et la société Sagena des conséquences des non-conformités aux normes parasismiques, l’arrêt retient que la société Sagena et la société MMA sont bien fondées à soutenir qu’à leur égard il n’est pas établi que les défauts de conformité de la maison A. à la norme parasismique relèvent de la garantie décennale, l’expert n’ayant pas émis l’avis qu’en l’espèce et à raison des défauts de conformité la perte de l’ouvrage par séisme interviendrait avec certitude dans le délai décennal et que la preuve n’en n est pas autrement rapportée ;
Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimériques dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».
L’arrêt est donc cassé.