Résolution d’une vente : la restitution des acomptes incombe au vendeur.
Un maître de l’ouvrage entreprend l’édification d’un immeuble, commercialisé sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.
Constatant en cours de chantier l’existence de graves désordres affectant la structure de la maison, certains acquéreurs obtiennent la désignation d’un expert, puis sont autorisés à assigner à jour fixe le maître de l’ouvrage en résolution de la vente, restitution des acomptes et paiement de dommages et intérêts.
Ce dernier assigne en garantie les constructeurs, qui avaient procédé à une mission de maîtrise d’œuvre hors conception, à une mission de contrôle technique et à l’exécution du lot gros œuvre.
La Cour d’appel fait droit à sa demande et les condamne à garantir le maître de l’ouvrage de l’intégralité des sommes mises à sa charge du fait de la résolution de la vente, et donc des acomptes reçus.
Elle juge que ceux-ci étaient destinés au financement des travaux et qu’il ne subsiste aucun profit pour le maître de l’ouvrage puisque leur montant cumulé est inférieur aux frais déjà exposés, alors que les ouvrages devront être démolis, générant des frais complémentaires.
La troisième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 1147 et 1184 du Code civil :
« en cas de résolution d’une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l’acquéreur et qu’ainsi seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu’il en a reçu ».