Refus de prêt : à qui incombe la charge de la preuve que l’acquéreur a fait obstacle à la condition ?
Une promesse de vente d’une maison avait été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 550.000 euros, au taux maximum de 5 % et d’une durée ne pouvant pas dépasser 15 ans.
Le bénéficiaire de la promesse ayant fait état d’un refus de prêt, il réclamait restitution du dépôt de garantie au promettant.
La Cour d’appel, qui avait rejeté sa demande, voit son arrêt cassé :
« Attendu que pour les débouter de leur demande, l’arrêt retient que la charge de la preuve qu’il a loyalement présenté une demande de prêt pèse sur l’acquéreur, qu’en s’abstenant de produire le dossier de demande de prêt, M. J. et Mme U. ne mettent pas la Cour d’appel en mesure de vérifier qu’ils ont communiqué à la banque des renseignements précis, complets et exacts sur l’état de leurs ressources et de leur situation financière et que la lettre du 15 novembre 2007 du crédit social des fonctionnaire suivant laquelle cet organisme leur a refusé un prêt destiné à l’acquisition du bien, d’un montant de 550.000 euros et sur une durée de 15 ans au taux maximum de 5 %, ne suffit pas à rapporter la preuve qu’ils avaient présenté un dossier de demande de prêt loyal ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. J. et Mme. U. avaient présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, ce dont il résultait qu’il appartenait aux époux M. de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l’accomplissement de la condition, la Cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse ».