Dommages-ouvrage et assurance constructeur non-réalisateur.
Une SCI qui avait fait construire un immeuble était assurée auprès du même assureur au titre d’une police dommages-ouvrage et au titre d’une police constructeur non-réalisateur (CNR).
Le syndicat des copropriétaires ayant acquis l’immeuble avait engagé une action contre la SCI et son assureur.
Or l’action avait été déclarée irrecevable envers l’assureur en qualité d’assureur CNR.
Il se posait la question de savoir si l’interruption de la prescription résultant de l’action au titre de l’assurance dommages-ouvrage valait aussi pour l’assurance CNR.
La Cour de cassation confirme que la réponse est négative :
« Mais attendu qu’ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assigné en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d’assureur dommages-ouvrage et que c’est en cette même qualité qu’elle avait suivi les opérations d’expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n’avait sollicité pour la première fois la garantie de la société Albingia, assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d’interdépendance unissant ces polices d’assurance, a retenu a bon droit que l’action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n’avait pas interrompu la prescription de l’action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d’assureur en police CNR ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Le pourvoi est donc rejeté.
Note :
Pour éviter la sanction de la prescription, il convient d’assigner l’assureur sur le fondement des deux contrats d’assurance.