Validité du congé d’un bail commercial délivré par erreur.
Un huissier, chargé par un locataire de signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail, avait par erreur adressé un congé.
Quelques jours plus tard, il s’était ravisé et avait envoyé une demande de renouvellement « annulant et remplaçant le congé« .
Dans l’intervalle, le bailleur avait indiqué accepter le congé.
Une Cour d’appel avait estimé que le premier acte était inexistant car il était contraire à l’intention du locataire et avait été délivré par l’huissier en dehors de tout mandat.
Décision censurée par la Cour de cassation : quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls les vices de formes faisant grief et les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile affectent la validité d’un acte de procédure.
Note :
Acte unilatéral, le congé produit ses pleins effets dès sa délivrance et ne peut être rétracté qu’avec l’accord des deux parties.
Une solution contraire remettrait en cause le régime des actes d’huissier et la sécurité juridique qui y est attachée.
Certes, les conséquences sont lourdes pour le locataire puisque l’erreur de l’huissier lui fait perdre le bénéfice de la propriété commerciale.
Il peut toutefois se retourner contre ce dernier et engager sa responsabilité professionnelle.