Garantie décennale : action du sous-acquéreur.
Dans les années 1980, la SCI D. avait fait édifier des immeubles par la société A., sous la maîtrise d’œuvre de M. E., les constructeurs étant assurés auprès de la société Axa.
Les réceptions étaient intervenues en 1987, 1988 et 1989.
La SCI M., qui avait acquis les immeubles les 26 mai 1998 et 18 septembre 1999, avait assigné M. E. et son assureur en réparation de désordres, lesquels avaient fait l’objet de déclarations de sinistre en 1991 et 1997.
Sa demande ayant été accueillie en appel, la société Axa a formé pourvoi.
« Attendu que la société Axa fait grief à l’arrêt de déclarer la société M. recevable à agir alors, selon le moyen, qu’en l’absence de clause expresse, la vente de l’immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l’immeuble antérieurement à la vente […] ;
Mais attendu que les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir ;
Qu’ayant relevé que les désordres apparus en 1991, qui avaient donné lieu à déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa, assureur de dommages-ouvrage et assureur de l’architecte et de la société A., entrepreneur, relevaient de la garantie décennale et que l’action en garantie avait été engagée par la société M., qui avait acquis les immeubles en 1998 et 1999, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que cet acquéreur était recevable à agir contre les constructeurs ».