Empiètement et démolition.
La société propriétaire d’une parcelle 974 a assigné la société propriétaire de la parcelle contiguë 927 en démolition du bâtiment empiétant sur sa propriété et en paiement de dommages-intérêts.
Pour la débouter, l’arrêt d’appel a retenu qu’il résulte des actes des 27 décembre 1995 et 12 janvier 1991 que la société défenderesse, dont le titre est le plus ancien, est propriétaire du bâtiment situé en grande partie sur la parcelle 927 et pour une portion minime sur la parcelle 974 et que la société demanderesse a acquis la parcelle 974, à l’exception de la portion de bâtiment qui avait été précédemment cédée à la défenderesse.
Mais en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiètement et la connaissance de l’état des lieux de l’acheteur au moment de l’acquisition de l’immeuble, la Cour d’appel a violé l’article 545 du Code civil selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.