L’action en restitution du dépôt de garantie doit être dirigée contre le bailleur.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Que le bailleur loue directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, que ce dernier encaisse, conserve ou transmette au propriétaire le montant du dépôt de garantie, la solution reste la même en toute hypothèse.
La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur et non à l’agent immobilier chargé de la gestion locative.
En contact direct avec le gestionnaire, le locataire ignore parfois ce principe lié aux règles du mandat.
D’où de nombreuses décisions déjà rendues par la Cour de cassation (V. par ex., Cass. 3e civ., 16 juin 1999) pour affirmer que l’action en restitution doit nécessairement être dirigée contre le propriétaire.