Difficulté d’application d’une dation en paiement.
Un contrat prévoyait le paiement d’un prix de vente pour partie en remise d’une maison à construire sur une des parcelles vendues.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel refusant de faire droit à la dation au motif que les conditions n’étaient pas réunis :
« Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte notarié prévoyait le paiement du prix de vente au profit de Mme B. […] pour partie par novation de l’obligation de faire construire sur l’une des parcelles vendues, donner en paiement et remettre à Mme B. une maison de même valeur et que la construction de la maison n’avait pas été terminée et que s’agissant d’une dation en paiement d’une chose à construire et donc future, le transfert de propriété au profit de la bénéficiaire de la dation ne pouvait s’opérer que lorsque la chose était effectivement en mesure d’être livrée par celui qui devait la donner, la Cour d’appel en a exactement déduit que Mme B. n’était pas fondée à demander le transfert de propriété de la construction ni celui de la parcelle non objet de la dation convenue entre les parties ».