Effet retroactif de l’annulation d’une décision de préemption.
Une société avait conclu une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive du non-exercice des droits de préemption par ses titulaires respectifs.
La commune ayant préempté, elle est devenue acquéreur de l’immeuble et l’a ensuite rétrocédé.
Le bénéficiaire évincé de la promesse a fait annuler pour excès de pouvoir la décision de préemption, et a demandé en conséquence l’annulation des ventes successives.
La Cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande en retenant que la rétroactivité de l’annulation de la décision de préemption avait pour effet la réalisation de la condition suspensive.
De ce fait, le bénéficiaire aurait dû procéder à la levée de l’option, faute de quoi la promesse était devenue caduque, et il n’était donc plus fondé à demander l’annulation des ventes postérieures.
La Cour de cassation l’en approuve par cet arrêt du 22 septembre 2010